Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA00464_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'espèce, : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00408_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Article 2 : La commune de Terres-de-Haute-Charente versera une somme de 100 euros à l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00386_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00387_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00579_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - il résulte de la décision n° 438922 rendue le 2 février 2022 par le Conseil d'Etat que, pour l'appréciation de la condition posée au c) du 3° du I de l'article 150-0 D ter du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02280_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 136-1-2 du même code : « I.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 13.4.3 de ce CCAG : « Dans un délai de trente jours com té à artir de la date à laquelle ce décom te général lui a été notifié, le titulaire envoie au re résentant du ouvoir adjudicateur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02196_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01048_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
ulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
; (…) » et aux termes de l’article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : « L’Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures a osées
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02670_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02281_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année en litige : " I.- Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02584_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " 4.L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00477_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du même accord : « (…) our être admis à entrer et séjourner lus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03495_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00526_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 150-0 D ter du code général des impôts : " I.- 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
Source officiellePage 20 sur 1965