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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport, et par une délibération du 18 mai 2021, son conseil municipal a décidé de conserver la compétence
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02453_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Article 2 : L’État et la société Nett Services verseront à M. A... B... la somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des mobilités ; - la commune doit donc être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des services de transport ; par une délibération de son conseil
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01899_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01900_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A... la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00228_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00229_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00927_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01001_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01049_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02080_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
500 euros soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01255_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D et de Mme F une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
A la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03763_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00137_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03621_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D. 1233-2-1 du même code précise " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste des offres disponibles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00123_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03009_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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