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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2023, Mme D..., représentée Me Echard, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement en tant qu’il ne lui a alloué que la somme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02340_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00710_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loire-Atlantique lui a notifié, par courrier du 5 novembre 2021, un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 28

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00270_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Mme B relève appel de ce jugement en ce qui concerne le montant des sommes allouées, et demande une expertise complémentaire afin d'évaluer son préjudice professionnel.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05173_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Louis et Gabin C, a sollicité le versement de l'allocation du fonds de prévoyance militaire.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01099_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

du hangar, qui a causé l'impossibilité d'utiliser la cabine de peinture ; elle est fondée à demander en réparation de ses préjudices, la somme de 43 826 euros en sus de la somme de 10 000 euros déjà allouée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00659_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

an mention « salarié » délivrées en 2021 et renouvelées en 2022 ; son frère Orges est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel après avoir obtenu une autorisation de travail dès le 18 novembre 2019 alors

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00989_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

laquelle la présidente de cette juridiction a limité à 1 400 euros HT le montant de ses honoraires après dépôt du rapport constatant la carence de l'une des parties dans le versement de sa part d'allocation

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

Mme A a par ailleurs obtenu le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité avec effet au 19 novembre 2018.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03363_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

requête enregistrée le 16 novembre 2020, Mme A, représentée par Me Salen, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 16 mai 2019 en tant qu'elle refuse de lui allouer

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA00389_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

Il n'y a pas lieu de déduire de cette indemnité la somme perçue par l'intéressée au titre de l'allocation aux adultes handicapés.

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00704_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

spécifique de cessation anticipée pour certains ouvriers de l'Etat et agents civils du ministère de la défense ou l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, alors la

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01084_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00030_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

Mme B, alors âgée de 39 ans, a été prise en charge au CHU de Poitiers à partir du 30 décembre 2005 pour une ischémie aigüe du membre inférieur gauche.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00650_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

à 2 mois de traitement, à parfaire jusqu'au jour du versement de l'allocation qui lui est due devra lui être versée par la commune

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03549_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

D a été contraint de se réfugier dans son bureau pour échapper à la vindicte d'une dizaine d'agents tambourinant violemment sur la porte de son bureau, et qu'il a alors fait un malaise.

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL00401_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

des conclusions propres à l’indemnisation des préjudices, l’incidence professionnelle ainsi que l’utilité à faire fixer dans le même intervalle les taux applicables au titre de la législation sur l’allocation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01091_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

l'article 2 du règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 alors qu'il a démissionné de ses fonctions au rectorat pour poursuivre sa formation doctorale à l'université.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21291_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A fondées sur la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du manque de diligences dans la gestion de sa situation administrative et médicale et de la privation de l'allocation temporaire d'invalidité

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