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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03169_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il peut également prendre l'initiative, avec l'accord des parties, d'une telle médiation ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01361_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi le même jour démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois ; l'accord de GPEC étant négocié
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01375_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de GPEC et de l'accord majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi le même jour démontre l'instrumentalisation de l'outil de gestion prévisionnelle des emplois ; l'accord de GPEC étant négocié
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02551_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Elle soutient que : - la relation entre le service rendu et le prix perçu est incontestable lorsque le prix est fixé dans le cadre d'un contrat ; les parties se sont mises d'accord sur les modalités
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02724_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'établir une note de renseignements d'aménagement sans les mentions actuelles du paragraphe " F - observations spécifiques à l'opération " desquelles il résulte qu'une autorisation de lotir doit être accordée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour salarié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
franco-algérien du 27 décembre 1968 est seul applicable en l'espèce et que, d'autre part, cet accord, notamment les stipulations de son article 7 bis sur lesquelles s'est aussi basé le préfet, ne prévoit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01474_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
en amiante-ciment et qu’une évaluation périodique serait opportune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02103_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il soutient que : - l'administration a mis en œuvre une vérification de sa comptabilité sans lui accorder les garanties qui y sont attachées, dont la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00570_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
refusé de faire droit à sa demande, réceptionnée le 16 novembre 2021, tendant au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, d'autre part, d'enjoindre au ministre de lui accorder
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la délibération du 31 mai 2023 par laquelle la communauté de communes d’Arcis, Mailly, Ramerupt a décidé de signer un protocole d’accord
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne l'article 47.9 du règlement de voirie " contrôle sur la présence d'amiante dans les chaussées " : 26.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02447_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l’article L. 1142-5 du code de la santé publique : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_24DA00501_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Le 16 novembre suivant, le syndicat a été informé de l'effondrement d'une partie des caniveaux à fentes et une expertise amiable concernant la mise en œuvre de solutions réparatoires a été engagée.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01510_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à la charge de la communauté d'agglomération Amiens Métropole, partie perdante ; - il ne conteste pas le montant des travaux et les taux de vétusté retenus par le tribunal ; - l'indemnisation accordée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00021_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) d'appeler à la cause l'Amicale d'entraide des conseillers généraux de l'Yonne, si le tribunal l'estime nécessaire ; 2°) d'annuler l'avis du 17 juillet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En l'absence d'accord entre le GHH et la SCM sur le transfert de l'autorisation d'installation accordée pour le TEP à la suite de l'échec de la procédure de conciliation mise en œuvre le 4 septembre 2014
Source officiellePage 20 sur 95