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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
6°) de préciser si la lésion trachéale subie par Mme D est liée à l'utilisation d'une sonde d'intubation défectueuse lors de l'anesthésie générale ; 7°) de fixer la date de consolidation ; en l'absence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02773_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il a été signé par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature régulièrement accordée par le préfet de Guyane à Mme B ; l'arrêté
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01377_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Dans ces conditions, en l'absence de tout lien familial stable établi sur le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine est fondé à soutenir que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il avait entaché
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
regardée comme constatant la dépréciation du poste " stock - travaux en cours " ; les sommes versées par la société ALDIM à la société BOPB constituent fiscalement un élément du prix de revient du projet
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03255_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02364_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00435_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 5 du même règlement : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
mentionnées à l'article 13.4.4 du CCAG ; - en l'absence de transmission par le maître d'ouvrage du décompte général dans le délai de dix jours, prévu à l'article 13.4.4 du CCAG, lequel délai expirait
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
supérieur à 300 millions d'euros ou la longueur du projet à 40 km. 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03146_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par suite, en l'absence d'imputabilité au service, le ministre des armées a pu sans erreur d'appréciation refuser de réviser la pension militaire d'invalidité de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, relatif au droit à l'information du demandeur, et de l'absence
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03092_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02063_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
arrêté du 12 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes de la préfecture, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à la directrice des migrations et de l'intégration, et en son absence
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01257_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
selon le cas, au début du processus. () / 3.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Le moyen tiré de l’absence d’avis des communes d’implantation du projet doit dès lors être écarté.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'absence de délégation de signature régulière de l'auteur de la décision contestée manque en fait et doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03263_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elles se bornent à prévoir un critère supplémentaire pour l'appréciation globale des effets du projet sur l'aménagement du territoire et ne subordonnent pas la délivrance de l'autorisation à l'absence
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03489_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa demande ; - dès lors qu'il était âgé de plus soixante ans, le ministre ne pouvait se fonder, pour rejeter sa demande, sur l'absence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02442_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dispose d'éléments d'informations suffisamment précis et circonstanciés établissant qu'un étranger résidant habituellement sur le territoire français est susceptible de bénéficier des dispositions protectrices
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