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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant à la société requérante : 24.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04110_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, jusqu'au milieu de la chaussée, l'autre moitié des rues appartenant aux parcelles situées en face.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
non bâtie située à proximité de parcelles exploitées.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00181_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Les mêmes informations ont été publiées sur le site de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ce plan est complété du détail cadastral des parcelles concernées par le projet et d'un plan représentant ces dernières.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
hangar à cheval sur les deux parcelles, qui a été réaménagé et agrandi, qu'elle a pris en compte l'adresse indiquée par la commune sur la décision de non-opposition à la déclaration préalable, et que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00783_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
seulement 14 permis de construire ont été délivrés entre 2016 et 2018 puis que 228 l'auraient été entre les seuls mois de novembre et décembre 2018 ; - un permis de construire est affiché sur la parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04535_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
faire ; il n'était pas en mesure d'anticiper les lâchers d'eau en l'absence d'information de VNF sur la fréquence, le volume, la durée et l'intensité des rejets ; il justifie de l'entretien de sa parcelle
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00277_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sinistre, une canalisation d'un diamètre de 200 mm sur le terrain des consorts G, laquelle évacuait à tout le moins les eaux recueillies devant le portail des époux C vers le fossé privé séparant les parcelles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00931_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Entre les mois d'avril et juin 2015, des travaux ont été réalisés par la SCI La Couture sur une parcelle située à l'est de l'exploitation avicole de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04918_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En outre, il ressort du rapport d'enquête que d'autres propriétaires du secteur du Fond des Airs ont correctement lu la carte et ont retenu que leurs parcelles étaient classées en zone Rs3. 20.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
O pour les parcelles d'assiette de la centrale photovoltaïque.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, auquel la parcelle cadastrée section AT n° 36 appartenant à l'Etat, relevant de la zone des cinquante pas géométriques et faisant partie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02935_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
concernées sont déjà fournies en haies ; - les prescriptions relatives au calendrier de travaux et aux mesures de suivi à mettre en place, notamment par le biais du passage d'un écologue, sont insuffisantes
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03680_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01549_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, a reçu délégation du préfet de la Vienne, par arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dès lors que la notice et les plans joints à la demande de permis de construire, en ce qui concerne notamment l'insertion paysagère du projet, étaient insuffisants ; - le projet, qui englobe deux parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En revanche, il ressort des mêmes pièces que l'autorisation contestée autorise l'aménagement d'un passage piéton sous la rue des Nielles destiné à assurer une continuité de passage pour les clients et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet, constitué des parcelles cadastrées section XP n°47, n°63, n°64 et n°65, s'implante au sein du massif de Charentes Périgord Ouest, qui
Source officiellePage 20 sur 23