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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sur la décision portant refus de séjour : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02598_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié à sa pathologie en Algérie.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05156_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 4 mai 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02048_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03006_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
dire-droit, d’enjoindre à l’Office français de de l’immigration et de l’intégration ou, à défaut, au préfet du Bas-Rhin de produire les éléments sur lesquels l’Office s’est fondé pour considérer qu’elle pourrait
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00227_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière, d’enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02985_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle ne mentionne pas l'accident du travail dont il a été victime le 6 janvier 2021, dont il pourrait se prévaloir
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02718_20240209
9 février 2024
9 février 2024
2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour portant
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01499_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01549_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C ne pourrait effectivement bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Géorgie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01358_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel elle pourrait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00624_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 7.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02887_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
être prise en charge au Maroc, alors qu'un de ses fils y réside toujours et pourrait donc l'assister au quotidien.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03793_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par arrêté du 11 juin 2021, le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ". M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02381_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00422_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... ne pourrait y avoir accès, le moyen tiré de l’inexacte application par le préfet des dispositions citées au point 6, en refusant à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03576_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet de la Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de trente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02540_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien d’un an portant
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