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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05412_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
jugement n° 2400134 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a, d'une part, annulé l'arrêté n° 2023-221 du 22 septembre 2023 pris pour le maire de Papara, en tant qu'il portait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02469_20240205
5 février 2024
5 février 2024
A, ressortissant de la République du Congo, né le 11 juin 1989, est entré le 7 août 2022 en France, porteur d'un visa délivré par l'Italie valable entre le 30 juillet et le 28 août 2022, où il a rejoint
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00425_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D obligent ce dernier à stationner, en partie sur la chaussée, pour descendre de son véhicule afin d'ouvrir ou de fermer son portail alors que la circulation en provenance du giratoire est importante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01887_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
D’autre part, le projet litigieux porte sur la construction d’une maison individuelle et d’une piscine d’une surface hors œuvre nette de 355 m².
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00762_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - le maire de Le Thor n'était pas tenu de refuser le permis de construire au regard de l'article L. 151-10 du code de l'urbanisme puisque le projet ne portait pas sur une construction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00811_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - la demande dont était saisi le préfet depuis le 21 juin 2024 portait également sur la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02376_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
PORTAIL La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02456_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
d'avoir regardé le préfet comme ayant acquiescé ; le premier juge a méconnu l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du tribunal administratif de Lyon du 16 décembre 2020 n° 1907962 qui portait
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02574_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - les décisions portant refus de délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont insuffisamment
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01459_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
lui est opposé en méconnaissance du principe du contradictoire ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle est fondée sur la circonstance que le plan collectif de la SCEA portait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE03294_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Ils soutiennent que : - l'expertise demandée porte sur un litige dont la connaissance au fond appartient à la juridiction administrative ; - elle est utile, dès lors d'une part qu'elle ne porte pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Portail, président ; - les conclusions de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02558_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle a fait l'objet, en 2013, d'une vérification de comptabilité portant sur la période correspondant aux années 2010 à 2012.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
d'Allainville-aux-Bois s'est opposé à la déclaration de travaux qu'elle avait déposée, le 29 juillet 2020, pour l'ouverture d'un mur sur une largeur de 4 mètres afin de créer un accès et la pose d'un portail
Source officielle4ème Chambre
DCA_18VE04055_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
C est portée à la 34 239,82 euros en réparation de ses préjudices.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03037_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
par actions simplifiées (SAS) Lymo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le maire de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA03830_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
industriel n’ayant été édifié, l’argument de la métropole selon lequel la durée d’amortissement des bâtiments industriels est de 20 ans est inopérant ; - si la métropole soutient en défense que le portail
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03074_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
C un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00770_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
les interventions des 4 octobre 2016, 13 octobre 2016 et 26 octobre 2016, s'agissant des risques infectieux et d'échec thérapeutique du pontage ; - il a été victime d'une infection nosocomiale ; -
Source officiellePage 20 sur 248