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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En deuxième lieu, il ressort des dossiers de demande de permis de construire et de demande de permis de construire modificatif que les travaux projetés consistent en une démolition partielle de la construction
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02550_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Suite à l'apparition de désordres dans cet immeuble, le maire de Bordeaux en a, par un arrêté de péril du 4 juin 2012, interdit l'accès, l'usage et l'habitation.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Le 3 octobre 2013, le maire de la ville de Marseille a pris un arrêté de péril imminent interdisant l'immeuble à toute occupation et utilisation et mettant à la charge des copropriétaires l'hébergement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il détermine des périodes de surveillance.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00005_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
directeur d'un centre hospitalier, qui, aux termes de l'article précité, exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de son établissement peut, dans des circonstances exceptionnelles où sont mises en péril
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00781_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
La contestation des décisions prises en application des dispositions précitées, qui ont remplacé les arrêtés de péril imminent depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01822_20250220
20 février 2025
20 février 2025
la nécessité d'obtenir l'accord de la copropriété pour effectuer les travaux de construction envisagés, que des risques d'effondrement d'un mur mitoyen ont généré des coûts supplémentaires et mis en péril
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
jour en cas de poursuite d’une activité commerciale sur les lieux faisant l’objet de la contravention de grande voirie en cause et d’autoriser l’Etat à intervenir directement aux frais, risques et périls
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03046_20250228
28 février 2025
28 février 2025
- l'Etat ayant la qualité de partie perdante en première instance, il pouvait être mis à sa charge le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sans mettre en péril
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02541_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave. 5.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01678_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 à 2019 et, d'autre part, la décharge des rappels sur la taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de cette même période
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01506_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
s'est mariée le 3 octobre 2020 avec un ressortissant géorgien qui bénéficie de la protection subsidiaire et que la cellule familiale ne peut être reconstituée en Géorgie où la vie de son époux est en péril
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04087_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour application de cette loi prévoit que " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02442_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Si l’ensemble de ces éléments a nécessité un aménagement de son poste et de ses horaires, son comportement n’était pas de nature à mettre en péril la continuité du service ou la sécurité des patients,
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01593_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la métropole Toulon-Provence-Méditerranée, représentée par Me Pélissier, conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02459_20240201
1 février 2024
1 février 2024
S'agissant de la période courant d'octobre 2013 au 30 janvier 2017 : 12. Il résulte du rapport d'expertise que les pertes locatives subies par M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01348_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Bentolila, président assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Ortial, substituant Me Pilone pour la commune de Frontignan.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01373_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par un arrêté du 15 janvier 2020, le maire de Verson a délivré à cette association le permis d'aménager sollicité.
Source officiellePage 20 sur 50