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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00056_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00503_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01568_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que le préfet a effectivement privé l'intéressé de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que la procédure en cause aurait pu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00201_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Les documents qu'il produit ne permettent de tenir pour établie sa relation de concubinage que depuis, au mieux, juillet 2023, soit depuis moins d'un an à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01503_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... réside en France au mieux depuis 2019. Il est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas d’une insertion professionnelle suffisamment ancienne et stable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02240_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
particulier les cartes individuelles d’admission à l’aide médicale de l’État, les avis d’imposition, les documents médicaux, les factures ou les courriers, ne permettent d’établir sa résidence en France au mieux
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00634_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
que le service radio Skyrock, dont la programmation originale et unique fondée sur la diffusion du groove-rap n'est pas déjà représentée dans la zone, notamment par le service NRJ, aurait permis de mieux
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
convention collective ELAC et la CCNS n'est établie ; après analyse, il apparaît que l'écart de coût entre les deux conventions représente en moyenne un peu plus de 5% du montant de la masse salariale ; au mieux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de la même convention : « Montant du concours : / L’intervention globale d’Artois comm. est plafonnée à un montant de un million cinq cent mille euros sur les volets immobilier
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la somme de mille
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mirabel-aux-Baronnies soit condamnée à leur verser la somme totale de 42 298,98 euros ; 3°) à ce que la commune de Mirabel-aux-Baronnies soit condamnée à leur verser la somme de 50 euros par mois, si mieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00011_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il rappelle l'augmentation prévisible de la population de mille personnes sur la durée du PLU qui correspond au scénario retenu dans le PADD, indique qu'en conséquence, six cents logements sont nécessaires
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04744_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
disposition du Bien, et afin de prendre en compte les avantages de toute nature que le Preneur tire du présent Bail, le Bailleur perçoit auprès du Preneur une redevance fixe annuelle égale à : vingt-cinq mille
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02405_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
municipaux en erreur, ces derniers devant seulement s’assurer, au vu du seul critère de sélection arrêté par la délibération du 8 mars 2021, que la vente de la parcelle en cause était conclue avec le mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03438_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
de la signature d'une convention de concession conclue entre l'Etat et la société Edeis Aéroport Aix le 14 décembre 2017, cette dernière exploite, en tant que concessionnaire, l'aérodrome d'Aix-les-Milles
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04250_20230215
15 février 2023
15 février 2023
l'article R. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que les services d'aide médicale urgente : " 2° Déterminent et déclenchent, dans le délai le plus rapide, la réponse la mieux
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03215_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Article 2 : L'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris est condamné à verser à la société Ineo Tertiaire IDF la somme de 56 168,78 euros (cinquante-six mille cent soixante-huit euros et
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04012_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En quatrième lieu, la SAS Sud Radio soutient que son offre répondrait mieux à l'intérêt particulier de la zone que celle de NRJ, candidate retenu en catégorie D, en raison de la présence préalable des
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA03670_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux
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