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d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de l'arrêté n° 1416 du 28 mai 2018 du préfet de la Haute-Marne et l'article 3 de l'arrêté n° 1985 du 27 mai 2019 de la préfète de la Haute-Marne, portant interdiction

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00882_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

la Marne de délivrer à M.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05027_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande du département du Val-de-Marne au titre des frais liés au litige.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06388_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par un arrêté n° 2021/661 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à Mme C B, sous-préfète

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01171_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par un jugement n° 2318952 du 3 avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du 4 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire et a enjoint au préfet de Maine-et-Loire de délivrer à Mme

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA04391_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Ainsi c’est à tort que le tribunal administratif de Melun s’est fondé sur ce moyen pour annuler l’arrêté du préfet du Val-de-Marne du 12 décembre 2024. 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02720_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Il y a lieu, en conséquence, d’annuler ce jugement ainsi que l’arrêté du 29 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-de-Marne a obligé M.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 août 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT00896_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

Par deux arrêtés du 14 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, d'une part, le transfert de M.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04805_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La directrice de la maison départementale des personnes handicapées de la Seine-et-Marne a rejeté cette demande par une décision du 12 décembre 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03337_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Le 9 septembre 2022 le préfet de la Mayenne a communiqué à la cour son arrêté du 8 septembre 2022 modifiant son arrêté du 13 avril 2015.

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00608_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

; le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de cette décision sur sa vie personnelle ; le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l’article L. 611-3 du code

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00999_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Le préfet de Maine-et-Loire, d'une part, fait appel de ce jugement et, d'autre part, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04648_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Par un arrêté du 22 août 2022, le préfet de Seine-et-Marne a retiré à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02868_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par une requête n°24NT02868, le préfet de Maine-et-Loire relève appel de ce jugement. 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que l'association " Nature Haute-Marne " a produit ses statuts ainsi que le justificatif de sa déclaration à la préfecture de la Haute-Marne.

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02569_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT02595_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

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