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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01405_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01450_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vergne, président-assesseur - Mme Lellouch, premier conseiller. Lu en audience publique, le 1er décembre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le rapporteur, G.V. VERGNE La présidente, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vergne, président-assesseur, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024. Le rapporteur, G.-V. VERGNE La présidente, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01272_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01547_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01656_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 16 décembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01831_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Salvi, président de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01833_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Salvi, président de chambre, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01878_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01908_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 2 décembre 2022. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01957_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, J.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02609_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03112_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Salvi, président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. La rapporteure, C.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03264_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. Le rapporteur X.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03383_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Couvert-Castéra, président de la cour, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Salvi, président, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe 29 septembre 2023. Le rapporteur, X.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Salvi, président de chambre, - Mme Lellouch, première conseillère, - M. Catroux, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023. Le rapporteur, X.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00134_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Salvi président, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère.
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02/05/2023
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05/05/2022
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