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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03355_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02700_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
D a tenus des propos, à l'occasion de prêches, qui constituaient des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine et à la violence contre une personne déterminée et un groupe
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01369_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01457_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02520_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
des principes de la République énoncés à l'article L. 412-7, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01685_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, de nombreux ouvrages, dont des extraits ont été produits par le ministre, promouvant explicitement le djihadisme et incitant à la haine ainsi qu'à la discrimination envers les juifs et les chrétiens
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01686_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, de nombreux ouvrages, dont des extraits ont été produits par le ministre, promouvant explicitement le djihadisme et incitant à la haine ainsi qu'à la discrimination envers les juifs et les chrétiens
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01996_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ce tableau détaillera le délai de roduction associé com atible avec le calendrier du rojet », il ne ressort as des termes de sa demande qu’elle ait entendu renoncer, our le retard déjà observé, à l
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04468_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les observations de Me Rodet, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02124_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et signataire de l’arrêté en litige, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer toutes les décisions prises sur le fondement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02358_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B, représenté par Me Roulet, avocate, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler ces arrêtés ; 4°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03146_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme D, représentée par Me Roilette, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00355_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B, représenté par Me Roulet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02764_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi que l’a jugé la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Firma Hans Bühler KG contre Finanzamt de Graz-Stadt du 19 avril 2018 (n° 580/16) en vertu du principe de neutralité fiscale, l'omission
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00584_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Chanon pour la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon et celles de Me Cusin-Rollet pour la société Artelia ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02610_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03527_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03671_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine
Source officiellePage 20 sur 24