Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02505_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00950_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03109_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Martin-d'Hères football club et M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
E se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français, elle figurait, en application des dispositions précitées de l'accord franco-algérien, au nombre des membres de famille pouvant être exclus
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01987_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA05695_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Le 23 juin 2020, elle a sollicité le renouvellement de sa carte de résident en qualité de conjoint de français.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00181_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par un arrêté du 3 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05642_20220620
20 juin 2022
20 juin 2022
Toutefois, elle n'apporte aucun élément afin d'établir une insertion particulière dans la société française.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 8 juillet 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02167_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05531_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02310_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00520_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
B conteste l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le maire de Saint-Just-Saint-Rambert a rejeté sa demande de permis de construire. M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02053_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00929_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03307_20240227
27 février 2024
27 février 2024
le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03278_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
française de football.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00017_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par un arrêté du 14 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04740_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par un arrêté du 30 mars 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01655_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Au regard de l’objet social de l’association « les vieilles demeures françaises » et de l’entendue de son champ d’action, sur l’ensemble du territoire français, l’association doit être regardée comme justifiant
Source officiellePage 20 sur 827