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, par un arrêté du 15 mai 2013, autorisé l'exploitation d'une carrière de sables du Perche à ciel ouvert par la société Minier Granulats, sur un terrain situé lieu-dit " Les Fourneaux ", à Sargé-sur-Braye

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

bon fonctionnement dès lors que cette prestation était à la charge de la société Axima Concept, titulaire du lot n° 13 ; - à titre subsidiaire, en ce qui concerne le désordre n° 6, eu égard aux fautes

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03892_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

bénéficié, délivré sous cette condition de financement d’une résidence principale et font valoir la scolarisation de leurs deux enfants dans des établissements secondaires de la région, à Provins et Bray-sur-Seine

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

un avenant du 6 janvier 2014, le bailleur a accepté que le fonds de commerce du preneur soit exploité à destination d'une activité de " café, petite restauration, débit de boissons, restauration, brasserie

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00041_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de Pau-Béarn-Pyrénées : " Dans l'ensemble de la zone, sont autorisées sous conditions : / () - L'artisanat et les commerces de détails (ex : boulangerie, brasserie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03066_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

C, représenté par Me Berthier et Me Brice, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01931_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

A, représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 du maire de Pollionnay, ensemble

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00304_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérantes, qui n'exploitent aucun établissement dans la zone de chalandise du projet, ne justifient pas d'un intérêt à agir ; - en se bornant à faire

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00066_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

A..., représenté par Me Brice Perret et Me Sami, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02458_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de l'Association pour la sauvegarde et la préservation de l'environnement rural, dont l'objet s'étend à l'ensemble du territoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

En ce qui concerne le photomontage n°17, réalisé depuis la route reliant Braye-en-Thiérache au site d'implantation des éoliennes, le préfet de l'Aisne lui reprochait à raison d'avoir opté pour un angle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06431_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

Ainsi, la décision prise par le requérant d'acquérir un droit de présentation ne saurait par elle-même engager la responsabilité pour faute des pouvoirs publics à son égard.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009495

Admin. Appel

9 décembre 2025

. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. - Responsabilité du fait de la loi.

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009497

Admin. Appel