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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04081_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Par une ordonnance n° 1600081 du 30 mars 2016, le juge des référés a ordonné une expertise, afin que soit dressé un inventaire des véhicules présents à la fourrière à la date d'expiration de la délégation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. - Les pièces jointes sont présentées conformément à l'inventaire qui en est dressé. - Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01343_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A l'appui des demandes de visa présentées pour les enfants E F et A, ont initialement été produits les actes de naissance n° 2153/2003 et n° 853/2005, dressés les 30 août 2003 et 30 octobre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des suppositions formulées par M. et Mme B ne permet de remettre en cause la continuité de l'affichage sur le terrain d'assiette du projet en litige, établie par les quatre procès-verbaux de constats dressés
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Toutefois, le ministre fait valoir qu’aucun procès-verbal n’a été dressé lors de cette enquête, le contenu des entretiens réalisés avec les agents entendus ayant été directement retranscrit dans le rapport
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00982_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 27 juillet 2023 et notifié le 11 août suivant, les services de l'Etat ont constaté que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01206_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Toutefois, les actes dits de kafala adoulaire dressés au Maroc ne concernent pas la situation des orphelins ou des enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03197_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
produits, pour la première fois en appel, un jugement supplétif d’acte de naissance n° 848, rendu le 14 juin 2013 par le tribunal de première instance d’Abidjan, ainsi que l’acte de naissance n° 22144, dressé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01804_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 21 août 2019, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé à l'encontre de Mme C A, constatant le dépôt de gravats sur le domaine public fluvial sur le territoire de la commune des
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01055_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ont été produits un jugement supplétif de naissance n° 6920 rendu le 23 décembre 2020 par le tribunal de première instance de Kaloum et un extrait de l'acte de naissance du registre de l'état civil dressé
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03562_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
visa de long séjour, le requérant se prévaut d'un jugement supplétif du tribunal pour enfants de C en date du 6 février 2019, d'un certificat de non-appel, ainsi que d'un extrait d'acte de naissance dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01672_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
C depuis 2014 et l'avoir épousé au cours de l'année 2018, elle n'en justifie pas en se bornant à produire un certificat de concubinage dressé à Brazzaville daté du 16 janvier 2018.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00310_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Un second rapport d'expertise, dressé au contradictoire de la communauté de communes Centre Tarn et de son assureur, a été rendu le 20 mars 2023.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01350_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B disposait également d'un acte de naissance, dressé le 19 janvier 1990 à la suite de la déclaration de sa naissance par son père auprès du bureau central d'état-civil
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03465_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
E C, dressé le 24 octobre 2010 par les autorités kenyanes, faisant état du décès de l'intéressé le 16 octobre 2010, à l'âge de cinquante-six ans, au Kenya, à la suite d'un arrêt cardiaque.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02077_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte toutefois du rapport d'infraction dressé le 4 mars 2019 par un agent territorial assermenté et commissionné après constat sur place le 20 février 2019 et du rapport dressé par un inspecteur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00737_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
B était apocryphe, le tribunal administratif de Nantes a jugé que cet acte a été dressé sur déclaration d'un temoin mineur, en méconnaissance de l'article 38 du code civil haïtien, qu'il mentionne à tort
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
B, qui reconnaît lui-même qu'aucun constat n'a pu être dressé par la gendarmerie concomitamment à la survenue de l'incident, ne fournit aucun document contemporain au fait dont il se prétend victime permettant
Source officiellePage 20 sur 160