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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Quant à l’inclusion des produits « Business Machine to Machine – Fleet Performance » dans l’assiette de la TOCE : La société Orange soutient, à titre subsidiaire, que son offre « Business Machine to
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le dossier de demande d’enregistrement déposé par la société Méthagri Sud Laval a été déclaré complet par le préfet de la Mayenne le 24 juin 2021.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Parc Eolien de la Vallée du Moulin est fondée à soutenir qu'en application des dispositions de l'article R. 181-16, qui prévoient que lorsque l'instruction fait apparaître que le dossier n'est pas complet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que : - les travaux litigieux de renforcement d'une partie du sol de l'atelier, rendus nécessaires pour l'installation de nouvelles machines servant à la fabrication des emballages en carton
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
publique aurait dû également être réalisée compte tenu des modifications substantielles opérées et du caractère obsolète des études réalisées dans le cadre du projet ; - l'arrêté porte atteinte à la commodité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire-enquêteur () conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00755_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
En l'espèce, l'arrêté contesté du 28 février 2019 du préfet de Maine-et-Loire a été pris sur la demande déposée le 31 juillet 2015 par la société Ferme éolienne du Pays de Flée, complétée les 23 juin et
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement, eu égard à l'atteinte au paysage et à la commodité
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01424_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Collet, pour M. et Mme AS et autres. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02123_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Dès lors, il n’apparaît pas manifeste que le projet porte une atteinte excessive à la commodité du voisinage de Vadencourt.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
S’agissant du motif tiré de l’atteinte à la commodité du voisinage Il appartient à l’autorité administrative, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l’effet de saturation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01823_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
exigences de l’article L. 181-14 du code de l’environnement dès lors que les modifications substantielles objet du porter à connaissance concernant le paysage, les oiseaux, les chauves-souris et la commodité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02641_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D'autre part, la circonstance que l'arrêté en litige n'aurait pas été complètement notifié à la SCI est par elle-même sans incidence sur sa légalité. 20.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00496_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21408_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
14 novembre 2013 auprès de la préfecture de l'Hérault une demande d'autorisation d'exploiter un parc de huit éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Dio-et-Valquières, complétée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
avis de taxes foncières étant produits par les demandeuses de première instance ne permettant pas de connaître les parcelles imposées ; - c’est à tort que les premiers juges ont considéré que la machinerie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03556_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
vérifier auprès des services de douane si les biens ont été effectivement importés, et l'administration n'apporte pas de preuve contraire au document de transport qu'elle produit pour la vente d'une machine
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02470_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, la société VL Trac Bvba, représentée par Me Martin Danel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes de 55 833 euros pour l'année 2013 et de 59 714 euros pour l'année 2014 au titre d'une activité de vente, d'entretien et de location de machines
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