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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01189_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L'exposé de ces faits ne permet ainsi pas de caractériser un séjour dont la durée, par elle-même, manifesterait une stabilité de ses liens personnels en France.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01190_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
délivrance de récépissés successifs au titre de ses demandes d'asile ou de sa demande de titre de séjour déposée le 2 mars 2018 et rejetée expressément par le préfet de l'Isère le 30 mars 2021, ne permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01370_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
décision portant obligation de quitter le territoire français non prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02318_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B, cette décision identifie ainsi clairement les fautes qui lui sont reprochées et qui, tenant à un comportement général de celui-ci, n'avaient pas à être assorties de faits précisément datés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00545_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00546_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00547_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00548_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03040_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui expose clairement et précisément les raisons pour lesquelles la demande de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02432_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
- la fiabilité des actes d'état civil produits n'est pas établie dès lors qu'il ressort d'un document Refword que la délivrance des actes d'état civil somaliens échappe à toute norme juridique clairement
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00994_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En premier lieu, ainsi que l'ont précisé les premiers juges aux points 4 et 5 du jugement attaqué, par des motifs très clairement exposés qu'il y a lieu pour la cour d'adopter, les moyens tirés de ce que
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03343_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En premier lieu, la décision contestée, qui expose clairement les raisons pour lesquelles le préfet du Rhône refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. E, est suffisamment motivée.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00584_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
conditions de son séjour, et en particulier de sa renonciation au bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que de ses attaches en Tunisie, ne mentionne pas l'activité professionnelle qu'il a exercée, ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01544_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dument établie, assurer un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que rien ne permet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01727_20230207
7 février 2023
7 février 2023
dument établie, assurer un traitement des demandeurs d'asile respectueux de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, que rien ne permet
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03631_20240219
19 février 2024
19 février 2024
En premier lieu, la décision portant refus de séjour, qui comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, et qui permet à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY00918_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
En premier lieu, la décision de refus de délivrance de titre de séjour énonce clairement les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde et est, dès lors, suffisamment motivée au regard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00393_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
créée le 2 juin 2017 dont il est le dirigeant, un contrat de travail non daté et trois bulletins de paie pour les mois d'avril, mai et juin 2022, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle pérenne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01147_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
contestée, et à M. et Mme E A, bénéficiaires de l'autorisation, dans le délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, cette affirmation ne permet
Source officiellePage 20 sur 80