CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00399_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 décembre 2024 ; 2°) de prononcer la décharge de l’imposition en litige ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente rapporteure, - les conclusions de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01608_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Pruvost, président de chambre, Mme Courbon, présidente-assesseure, M. Pin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2023. La rapporteure, A.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02295_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018 et de mettre à la charge

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03455_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00059_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00441_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03217_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, ayant été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02278_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00769_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03477_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

d'annuler le jugement du 13 juillet 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02425_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Elle soutient que : - Mme C B a renoncé au projet de division parcellaire portée par sa mère, Mme G B, aujourd'hui décédée, ainsi que cela ressort de son courrier du 8 janvier 2025 ; - un arrêté

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03024_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à M.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01745_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B n'était pas un cadre lambda, mais un membre fondateur et actionnaire de la société Comptoir provençal des sauces, qui correspond à la branche d'activité restauration hors domicile la plus importante

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL03944_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

par la SCP Nicolau-Malavialle-Gadel-Capsie agissant par Me Capsie, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 juillet 2021 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02836_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

: 1°) d'annuler ce jugement du 8 juillet 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige et pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA03269_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

A, ressortissant algérien né le 19 septembre 1996, est entré en France le 6 juin 2023 sous couvert d'un visa de court séjour.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03956_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Courbon, présidente de la formation de jugement, Mme Caraës, première conseillère, M. Pin, premier conseiller.

Source officielle

Page 20 sur 79

← Précédent Suivant →