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Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24TL02267_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25TL00573_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

S’il parvenait à bannir ce trait de caractère, il se hisserait sans aucune difficulté parmi les cadres de la brigade ».

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21756_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21788_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21885_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21937_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22005_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22408_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Montpellier l'annulation de l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de Mas-de-Londres a sursis à statuer sur leur déclaration préalable présentée pour la division d'une parcelle en trois lots à bâtir

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22486_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Baali La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22492_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22625_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

B a déposé le 10 décembre 2020 une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de la création d'un lotissement de cinq lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section A n° 932 sise au lieu-dit

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL00519_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20724_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20734_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20772_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20814_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22TL20846_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

Baali La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL20974_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Baali La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL21067_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

également des pièces du dossier que la demande préalable déposée par M. et Mme A porte sur le détachement, à partir de l'unité foncière leur appartenant sur laquelle se situe leur habitation, d'un lot à bâtir

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