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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT03403_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
J I méconnaissent l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les refus de visa contestés méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01588_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... et donc comme sollicitant de la Cour l’annulation de ses articles 1er à 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
D le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04627_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04634_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01798_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Par un arrêté du 19 avril 2021, pris sur le fondement de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L. 741-2 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Lyon une somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Article 3 : La commune de Heuringhem versera une somme de 2 000 euros à l'EARL Bridault Chevalier en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02848_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01678_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
fondé sur l’article L. 161-4 du code de l’urbanisme permettait à lui seul de justifier l’arrêté en litige portant retrait du permis tacite et refus de la demande présentée par l’EARL Enerarbo 66 ;
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00146_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
lui incombe. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04930_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00863_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04325_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Elle a déclaré auprès de cette dernière le sinistre résultant de l'incendie de la salle de spectacle Adalhard le 19 décembre 2017.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02336_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
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