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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 2195-5 du code de la commande publique, est inopérante et infondée ; il n’est pas possible d’invoquer les dispositions de cet article, pour motiver une décision de résiliation pour faute, sans que
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01090_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
ce stage jugé satisfaisant, comme le prévoyait l’article III-C-1 de ladite instruction.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
R. 431-8 et R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît l'article 2.1.2 du règlement du plan de prévention des risques naturels d'incendie de forêt ainsi que les articles L. 111-1 et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01323_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
euros regardés comme distribués dépassant le résultat imposable corrigé de la société, comme des distributions occultes au sens du point c de l'article 111 du code général des impôts que le maître de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00985_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le président de la cour a désigné M. Didier Artus, président de chambre, comme juge des référés en application des dispositions du livre V du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA04185_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Leurs conclusions respectives fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01232_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01293_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la note en délibéré présentée pour M. F le 8 janvier 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03784_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande. 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Une note en délibéré déposée par le SDIS de la Gironde a été enregistrée le 12 mars 2026.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01373_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A sur le fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et a, en conséquence, assujetti l'intéressé à un complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2011.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
pas procédé à une appréciation individualisée de la situation du foyer et a méconnu les articles R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles car ses propositions de modifications
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 121,33
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01374_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00980_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A supposer qu'ils aient entendu invoquer ces extraits de doctrine administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, M. et Mme B ne sont, par suite,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00373_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cet article précise d'ailleurs que ses stipulations complètent l'article 22 du CCCG. C'est par suite à bon droit que la SNCF a fait application des stipulations de l'article 16.2.3 du CPS. 11.
Source officiellePage 20 sur 148