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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02898_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l’article L.23C du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
A, représenté par Me Metin, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
A a perçu des commissions au titre d'une activité d'apporteur d'affaire comme précise le contrat signé le 17 janvier 2012 entre celui-ci et la SAS L'Anneau qui indique en son article 3 que " le client
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00609_20260219
19 février 2026
19 février 2026
décharge totale des suppléments d’impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l’année 2016 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - il y a lieu pour la Cour, en application de l'article R. 771-2 du code de justice administrative, de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle au tribunal foncier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02386_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
prévues aux b et c du 7 de l'article 1728, à l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A, au a de l'article 1732 et aux premier et dernier alinéas de l'article 1758. () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA04524_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
A... a saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative afin de solliciter le renouvellement de son récépissé.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
4 de ce jugement ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités laissées à sa charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03935_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2013, 375 euros au titre de l’année 2014 et 425 euros au titre de l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par ordonnance du 13 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 3 février 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01026_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1758 A du code général des impôts doit être substituée à la majoration de 40 % prévue au a de l'article 1729 de ce code en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu afférentes
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02394_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
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