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L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02061_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

R. 612-3 du code de justice administrative. .

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01345_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT02140_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

L. 214-3 du même code ».

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00142_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

des sols ; - le permis de construire méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NA 3 du plan d'occupation des sols ; - le projet contesté méconnaît l'article L. 121-16 du code

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

euros au titre de l’année 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00919_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03199_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Le moyen d’irrégularité du jugement au motif qu’il serait insuffisamment motivé sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative ne peut par suite qu’être écarté, comme irrecevable.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01038_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

charge respective du service départemental d'incendie et de secours du département de l'Oise et de Mme E le paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

M... une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à chacun des requérants.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02066_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512- 20, L. 513-1, L

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02067_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

) de mettre à la charge de la commune du Paradou la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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