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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00822_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02002_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00717_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
euros par jour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00591_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00924_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Il résulte de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales que la charge de la preuve du manquement délibéré incombe à l'administration. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03029_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
D A, de la somme de 1 000 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01261_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02103_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01121_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00262_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03813_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
et de secours en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions alors en vigueur du I de l'article L. 146-4 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01145_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A, de la somme de 2 400 euros TTC au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01909_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement que cette société
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01448_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, son avocate Me Chartier peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00225_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 435-3 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01531_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme : " Doit être précédée d'une déclaration préalable l'édification d'une clôture située : () d) Dans une commune ou partie de commune
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 209 B du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00935_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 20 sur 41