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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02071_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
à la charge du SDIS une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l’article 3, rejeté le surplus de la demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01680_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
charge de l’État le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02038_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
ou dans celles prévues à l'article 239 bis AA ou à l'article 239 bis AB ; / Aux gérants des sociétés en commandite par actions ; / Aux associés en nom des sociétés de personnes, aux membres des sociétés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02027_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
une situation de harcèlement moral commise à son encontre, méconnaît l’article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 codifié à l’article L. 133-3 du code général de la fonction publique ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
111 du code général des impôts et aux articles 49 bis et 49 sexies de l'annexe III à ce code, des sommes versées par eux à ce titre ; ils sont fondés à invoquer, à cet égard, les énonciations d'une note
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00816_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 164 B de ce code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01262_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Boat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02086_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03224_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01366_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Par conséquent, la société doit être regardée comme exerçant une activité de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03193_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02989_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01028_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22002_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02661_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03692_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes du 2° bis du I de l'article 256 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition : " Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, () effectuées
Source officiellePage 20 sur 76