Aux termes du 1 de l'article 150-0 D de ce code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des

de l'article 238 A du code général des impôts. 14.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

000 euros par jour de retard et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à la commune du Fauga en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

A ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2022.

242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts, inapplicable en matière d'impôt sur les sociétés.

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II à ce code précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur

Aux termes du 1 de l’article 273 du même code : « 1.

infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 221

fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guingamp-Paimpol Agglomération présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3).

Aux termes de l’article L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les

Aux termes du 1 de l'article 187 du même code : " 1.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.