CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de l'article R. 181-36 du code de l'environnement : " La consultation du public est organisée selon les modalités du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article

Source officielle

CAA

Page 20 sur 20

← Précédent

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00430_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

, ou à la charge d'une seule d'entre elles, une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 220-1 du code de l’environnement et du principe d’égalité entre les citoyens : Aux termes de l’article L. 220-1 du code de l’environnement : « L'État

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

le premier alinéa du V de l’article L. 752-6 précité du code de l’urbanisme.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00114_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4).

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01403_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

de l'émergence sonore prévues par l'article R. 1334-33 du code de la santé publique, devenu l'article R. 1336-7 de ce code, qui en vertu de l'article R. 1336-4 du même code, ne s'applique pas aux bruits

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03167_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_18DA02394_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

II.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03052_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

Aux termes de l'article 27 du CCAP du marché litigieux : " Il sera fait, le cas échéant, application des articles 35 à 40 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes : () 27.2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02018_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00249_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

Vu : - le code civil - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

et une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article R. 512-8 du code de l'environnement : " () II. Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Et aux termes de l'article 12.13 du CCCG-T : " Les attachements sont présentés pour acceptation à l'entrepreneur () ". S'agissant de l'attachement n° 35 : 22.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ".

Source officielle