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L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur laquelle elle se fonde méconnaît les articles 1er et 3 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - la décision

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01024_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

nouvelles des articles L. 612-1 et suivants de ce code.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00545_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02331_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01336_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

En deuxième lieu, d'une part, en vertu du I de l'article 209 du code général des impôts, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00048_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04081_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

un motif exceptionnel devant lui ouvrir droit au séjour en vertu des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04082_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 612-8 de ce même code. 14.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00509_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01142_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Ces dispositions reprennent, à droit constant, celles du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour invoquées par d'appelant et non applicables à la date de la décision en litige, depuis

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00120_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

à l'article L. 16 ».

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA05272_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01936_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01619_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - les moyens soulevés par M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00262_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Aux termes de l’article L. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03334_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation quant au classement de la parcelle cadastrée 871 OB n° 522 en zone rouge : 3. Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03535_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01636_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

A... et de Mme A..., d’une somme de 1 542 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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