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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04960_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
F au titre de l'année 2019 demeure inférieur au SMIC, net et même brut. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03341_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Saint-Macary, - et les conclusions de Mme Lipsos, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04727_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de séjour daté du 28 novembre 2013, et, pour les années ultérieures, y compris pour 2015, 2016 et 2018, pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a remis en cause la présence habituelle en France
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01069_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
En premier lieu, par un arrêté n° 2020-2175 du 2 octobre 2020, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 5 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01555_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00994_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
N'ayant pas validé cette année d'étude, elle s'est orientée vers une 3ème année de licence " sciences, technologies et santé " et a été déclarée défaillante au titre de l'année universitaire 2020-2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00228_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00548_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Son action acaricide est documentée dans la littérature scientifique et connue des apiculteurs depuis de nombreuses années, ainsi que l'admet la société.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de Saint-Barthélemy a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit constaté la caducité du permis de construire n° PC 9711231600141 dont la société Sireto est titulaire sur la parcelle AH 923 à Anse les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03607_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
B soutient qu'il réside habituellement en France depuis l'année 2009, soit depuis seize années à la date de l'arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02377_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02849_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
à F... durant l’année scolaire 2017-2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00951_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Le préfet de la Seine-Saint-Denis ne conteste pas avoir reçu ces pièces complémentaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01258_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il soutient que le moyen soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas sérieux.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04094_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En outre, le département de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucune faute personnelle ni aucune autre circonstance particulière détachant cet évènement du service.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02679_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer représentée par son maire en exercice et par Me Sainte Marie Pricot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04724_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
continue depuis son arrivée, notamment pour les années 2020 et 2021, et qu'elle ne faisait valoir aucune attache familiale en France.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01362_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) de le réintégrer dans le grade de responsable des études hors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02606_20250218
18 février 2025
18 février 2025
La société Saint-Loup Distribution a parallèlement déposé une déclaration préalable portant sur la construction d'un parking non couvert de 34 places sur le terrain cadastré section .
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01713_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officiellePage 20 sur 850