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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01227_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, le préfet du Nord, représenté par Me Jean-Alexandre Cano, conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00055_20250212
12 février 2025
12 février 2025
B, en affirmant " J'ai adressé le message en bas à Alexandre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02374_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Sur la faute tirée de l'irrégularité de l'éviction : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00986_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La magistrate désignée du tribunal administratif n'a pas analysé ce moyen, comme elle était tenue de le faire alors même qu'il était inopérant. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02476_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Transal, la société Sotraco et la société Transports Barbe ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le maire de Dijon a accordé à la Fondation COS Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03123_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ils ont omis de répondre au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ; - son licenciement est intervenu après la fin de sa période d'essai ; - dès lors, la procédure suivie est irrégulière, faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04761_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... n’établissent pas que celle-ci aurait commis une faute, seule susceptible d’engager sa responsabilité sur un fondement quasi-délictuel. 14.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01413_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute et qu'aucun désordre ne saurait lui être imputé.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02363_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés respectivement le 28 juin 2019, 12 juillet 2019 et 19 novembre 2020, la société Iso France Fenêtres, représentée par Me Alexandre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02727_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
A C, né le 18 juin 1971 à Alexandrie (Egypte). Ayant obtenu un titre de séjour en qualité de conjointe d'un Français, elle en a sollicité le renouvellement le 6 septembre 2022.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03791_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
portée sur la base de 8 000 euros le point, à 720 000 euros ; - le préjudice esthétique permanent, évalué à 5 sur 7, justifie une indemnisation qui peut être portée de 13 000 à 35 000 euros ; - faute
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00776_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
une série de fautes d'exécution dans la mise en œuvre des prestations du lot dont la société GTM Sud était titulaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03852_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Au demeurant, la société n'établit pas que le report du projet résulterait d'une faute contractuelle de la commune de Cavalaire-sur-Mer.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
premier lieu d'une part, le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que l'exactitude des mentions d'un document administratif soit contestée par la voie d'une procédure en inscription de faux
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01791_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
imputable ; - ce retard lui a causé un préjudice financier d'un montant de 13 856 euros HT ; - le montant des pénalités qui lui ont été infligées présente un caractère manifestement excessif et devra faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02106_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :/
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01459_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
contrat de droit privé ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; Sur la convention de mise à disposition : - la convention a été signée par Mme B E qui ne justifie pas d'une délégation pour ce faire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01954_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Faute d'y avoir procédé, le groupement d'entreprises n'est pas recevable à solliciter du juge la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie à lui payer les sommes demandées dans ce projet de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04312_20230227
27 février 2023
27 février 2023
fondement quasi-délictuel, sa demande, qui tend exclusivement au paiement du montant cumulé des sommes dues en vertu du contrat, ne pourra être qu’écartée ; - la société Victor Hugo 21 a commis une faute
Source officiellePage 20 sur 27