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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 562-5 du code de l'environnement : " I. - Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
observations écrites ou orales ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés puisqu'il conteste avoir accédé à toute zone
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
décision est entachée d'erreur de fait et méconnait l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 ; elle n'a pas accédé à une zone
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En troisième lieu, s'il résulte du constat d'huissier de justice du 12 juin 2023 que les consorts B ont procédé à la délimitation dans leur jardin d'une zone interdite d'accès en vue de prévenir les atteintes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
radar et constitue un risque non acceptable dans le cadre de la posture permanente de sureté aérienne sur le plan de la surveillance aérienne et ce d’autant plus qu’elles sont situées à proximité de la zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00489_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
regardé comme une installation d'intérêt collectif dès lors que cet ouvrage ne vise qu'à la gestion des eaux sur la parcelle elle-même ; cette installation est ainsi interdite par le règlement de la zone
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
décision rappelle également les constatations de fait relevés par le procès-verbal dressé le 11 décembre 2020 au vu desquelles le préfet a considéré que l’infraction d’ « activité de pêche dans une zone
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
et de leur intérêt historique ou écologique ou leur caractère naturel, est sans incidence sur le classement distinct, en zone UHc, réservé à leurs parties sud pour les motifs déjà exposés.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
humides protégées au titre de l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme et en tant que le règlement de cette zone interdit toute construction, installation, affouillement, exhaussement, drainage et forage
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
atteinte au secret défense ; - les dispositions de l'article 31 de l'arrêté du 30 novembre 2011 ont été méconnues ; la décision repose sur des faits erronés puisqu'il conteste avoir accédé à une zone
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
public. / Le respect de cet intérêt relève de la compétence, de la volonté et de la responsabilité du concepteur, du maître d'ouvrage et de l'autorité habilitée à délivrer les autorisations d’occupation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02723_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
2016, mais est resté en vigueur jusqu'à ce que le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur Côte Fleurie s'y substitue, le 24 janvier 2020 ; le règlement applicable à cette zone
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02516_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
activités de restauration en zone UE, qu’elle interdit la construction d’entrepôts et de bureaux en zone UE2, qu’elle interdit les constructions et l’affectation des sols à l’exploitation forestière en
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL01600_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le projet litigieux de construction d'une piscine se situe en zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Bonnieux où, en application des articles 1 et 2 du règlement applicable à cette zone, sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02877_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'article 1 du règlement de la zone UM interdit les constructions nouvelles à usage d'habitation en zone UM1, tandis que son article 2 autorise, dans cette zone, les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01109_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article A-1 du règlement du plan local d'urbanisme d'Alata : " En zone A, sont interdits () toutes les installations et occupations non conformes à a vocation agricole de la zone et à son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01700_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, il n'est pas établi qu'il existe des zones de substitution pour les entraînements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03440_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le règlement de la zone UDh interdit, dans les périmètres soumis à des risques naturels repérés sur la carte des risques précitée, tous les usages, affectations des sols, activités, destinations et sous
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02458_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de la zone N n'interdit pas toute construction ; le projet en litige ne participe pas au mitage urbain mais tend au contraire à combler une dent creuse située en cœur de village et il s'inscrit dans le
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01269_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article UH 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme de Maisons-Laffitte : " Dans l'ensemble de la zone UH, sont interdits : / () / les annexes à usage d'habitation situées
Source officiellePage 2 sur 162