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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02036_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que : -.il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé à facturer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02037_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à facturer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02038_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à facturer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02039_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à facturer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02040_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à facturer
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
La première branche du moyen tirée de l'insuffisance du volet paysager doit dès lors être écartée. 15.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00929_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Pour contester en appel l'application de l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts aux factures relatives à la pose de bardage avec isolant, la société requérante soutient à nouveau
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03604_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 20 janvier 2018, un titre de recettes n° 858980 pour le paiement d'une somme de 620 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 16 avril 2018, un titre de recettes n° 162567 pour le paiement d'une somme de 620 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Le centre hospitalier universitaire Amiens-Picardie a émis, le 12 mai 2018, un titre de recettes n° 213607 pour le paiement d'une somme de 566,80 euros correspondant à la facturation d'analyses médicales
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, ce bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Si la SAS Polyclinique du Parc fait valoir que la signature ne permet pas d'identifier son émetteur, ce bordereau constitue l'un des quatre volets du titre de recettes exécutoire et la circonstance qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
La copie du volet " preuve de distribution " de la liasse postale qu'elle a produite comporte une signature dans la case " Signature du facteur " et la date manuscrite " 12/02/2021 " apposée non pas sur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03540_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
faune/flore initial ne figure pas dans le volet faune/flore dans sa version de décembre 2018 alors que des zones à enjeu fort figuraient dans le document initial, et que la société ne précise pas les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00758_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
de Lille de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) des Flandres à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01880_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03344_20260212
12 février 2026
12 février 2026
deux sommations d’huissier qui leur ont été adressées par la société requérante dans le but d’obtenir la copie de l’accusé de réception du courrier et que l’administration fiscale ne disposerait pas du volet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02049_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
instance dirigés contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02050_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
instance dirigés contre le titre exécutoire et ajoute qu'aucune urgence ni indisponibilité ne justifiait que le biologiste exécute des actes sans l'autorisation du prescripteur et que le montant de l'acte facturé
Source officiellePage 2 sur 15