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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02029_20220927

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Villette La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02030_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

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27 septembre 2022

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Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

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27 septembre 2022

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Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance sur lesquelles il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

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