Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02112_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
devait entrer en voie de condamnation contre la société Edeis, celle-ci sera relevée et garantie intégralement par les constructeurs qui ont participé aux travaux d'origine lesquels sont affectés de vices
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ce compromis était assorti de différentes clauses suspensives tenant, notamment, à l’obtention d’un arrêté de lotissement ou d’un arrêté de permis de construire, à l’absence de vices cachés d’ordre géologique
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
domaine public ; - les malfaçons dont se prévaut la société appelante correspondent à des travaux réalisés avant son entrée dans les lieux, ce qui rend inopérant l’article 11 du contrat lequel ne vise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01039_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
C..., qui ne conteste pas, au demeurant, ne pas avoir exercé d’action en nullité de la vente ou en garantie des vices cachés à l’encontre de son vendeur devant le juge judiciaire, n’a alerté le maire de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
octobre 2016 signé notamment par l'entreprise de travaux, que les investigations menées sur les planchers et les constats du 31 août 2016 et 18 octobre 2016 ont permis de mettre en évidence l'existence de vices
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
13 février 2024
produits Sikatop 111 et 121 employés par la société Arreba, des appels en garantie formés par les sociétés TNA et Dasom ; - à titre subsidiaire, dans la mesure où le produit vendu était dépourvu de tout vice
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00093_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par un jugement n° 2302425 du 8 novembre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00094_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Par un jugement n° 2302426 du 8 novembre 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01265_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La demande de la société Gold cash market 38 était donc tardive et, par suite, irrecevable. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01787_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions précitées, le président de la CACL a convoqué M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01303_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un jugement n° 1800935 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de la Guyane a annulé le titre exécutoire émis le 12 avril 2016 par la CACL, a mis à la charge de la CACL une somme de 1 200 euros
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00326_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le CASH de Nanterre relève appel de ce jugement. 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE03101_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
B, alors même qu'il occupait au sein du CASH de Nanterre un emploi permanent.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02338_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Par une décision du 11 février 2022, la Ville de Paris lui a proposé une indemnisation à hauteur de 3 616 euros refusée par M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A, supportées par la société Gold Cash Market, avaient le caractère d'un acte anormal de gestion.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02827_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité dans sa langue maternelle.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02104_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
enfants non mariés du couple " ; à la date de la décision en litige, la réunifiante était déjà mariée ; l'intéressée n'a pu bénéficier de la réunification familiale que parce qu'elle a volontairement caché
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01794_20240215
15 février 2024
15 février 2024
2020 par le maire d'Amiens à la SCI Hanna à la suite du permis de construire délivré le 26 novembre 2015 pour l'installation de parois perpendiculaires au mur écran situé en façade Est permettant de cacher
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B, supportées par la société Gold Cash Market, avaient le caractère d'un acte anormal de gestion.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE03897_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2020, Mme B, représentée par Me Dutheuil-Lecouve, avocate, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au CASH de Nanterre de reconnaître
Source officiellePage 2 sur 10