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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
particulièrement lorsqu'il s'agit d'une exploitation privilégiant l'intégration verticale (par exemple élevage dont l'alimentation est issue de la production de l'exploitation) avec transformation et vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03857_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ainsi, le bâtiment destiné à accueillir un atelier de fromagerie et un local de vente directe de cette production, dans le prolongement de l’activité agricole de la SCEA de Guercheville, pourrait être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02503_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
concernant les " constructions et installations destinées aux activités de diversification de l'activité agricole ", et elle inclut notamment dans cette sous-destination, les locaux de transformation et de vente
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
S'agissant du bâtiment destiné à la fabrication et à la vente de fromages : 11.
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Dans ce cadre, le prix de vente au détail est déterminé à partir de celui de la vente en gros tel qu'il a été décrit précédemment, auquel est appliqué un coefficient de 2,7 %, qui donne le prix de vente
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01623_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article R. 6312-15 du code précité : « Ne peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits qui ne sont pas logés dans des installations fixes et non affectées à la vente directe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03210_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un arrêt n° 17LY04170 du 13 février 2020, la cour administrative d'appel de Lyon, a décidé qu'il serait, avant de statuer sur la requête, procédé à une expertise en vue de déterminer si le prix de vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
. ; la démonstration de l’existence d’un lien de causalité direct entre le dommage allégué et la présence de l’ouvrage public routier fait également défaut ; - eu égard à la nature de son activité, qui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00294_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction que les préjudices dont Mme D demande la réparation puissent être regardés comme directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins au sens du
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
« pupitres » de billetterie dès lors que le rapport d’exploitation relatif à l’année 2015, qui émane de la société délégataire elle-même, fait état d’une compensation de ce dysfonctionnement par la vente
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01163_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de ce qu'elle se serait livrée, à l'occasion de la vente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02154_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Avant la signature de l'acte de vente, un certificat d'urbanisme dit " de simple information " avait été délivré par le maire de la commune le 26 juin 2002.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01180_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
, après démolition - reconstruction, d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " portant la surface de vente de ce magasin de 912 mètres carrés à 1 722 mètres carrés , autorisation délivrée après avis de la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03708_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de 300 mètres carrés de surface de vente ; / - l'estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; / () 4° Effets du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03537_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Le service a enfin procédé au calcul de la moyenne entre les deux prix de vente ainsi reconstitués selon ces deux méthodes par comparaison et à partir du coefficient de marge pour fixer le prix de vente
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
bureaux de tabac dans le département se vendent à un prix médian de 308 000 euros, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que la dépréciation du fonds de commerce résultant du prix effectif de vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La sous-destination " artisanat et commerce de détail " recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne le secteur 1, les discussions alors en cours portaient sur la signature d’un acte authentique réitérant la vente, en exécution par conséquent des promesses de vente précédentes, lesquelles
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