comptables, qui avaient été remis à la vérificatrice, ce qui l'a privée de la garantie tenant à pouvoir bénéficier d'un débat oral et contradictoire sincère ; contrairement à ce qu'affirme le ministre

société pour la période vérifiée] ".

Par un jugement n° 1806427 du 1er juillet 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104063/1-3 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2104065/1-3 du 8 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par deux jugements nos 1807376/3 et 1807390, 1807397/3 du 24 février 2022, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leurs demandes. Procédure devant la Cour : I.

Sur la régularité du jugement : 2.

Elle soutient que : - c’est à tort que le service vérificateur a considéré sa comptabilité non sincère et non probante et l’a par conséquent rejetée ; les éléments relevés par le service vérificateur

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Au cours de la vérification de comptabilité, la première intervention du vérificateur s’étant tenue, à la demande de M.

Par un jugement du 4 février 2021, dont la SARL Realnet relève appel, le tribunal a rejeté sa demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur

Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - en écartant sa critique de la régularité de la procédure d’imposition, les premiers juges ont commis une erreur de fait, une erreur

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - l'avis de vérification, non plus que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ne lui ont été

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III

du jugement attaqué.

Aux termes de cette charte, dans sa version de mai 2014 remise à la SCI Najwil avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement ou partiellement les rectifications

Tout d'abord, la possibilité pour le contribuable de s'adresser, dans les conditions précisées par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, au supérieur hiérarchique du vérificateur