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42 résultats pour « tribunal de police saisi à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21TL04812_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00186_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fleur Sensation a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre les 24

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport Khoch a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 25 février 2021 par

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collino a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, la décision du 25 juin 2019 par laquelle l'Office

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00138_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) KSA Coiffure a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01806_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01771_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04726_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle MS 34 a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00830_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03912_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Laboratoires de Biologie Végétale Yves Rocher a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04840_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’une partie des cotisations

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) BNP Paribas Real Estate a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BNP Paribas Personal Finance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d’

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BNP Paribas Asset Management Holding a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04829_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de La Capelle-et-Masmolène a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de prononcer la décharge de

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04828_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aigaliers a demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de prononcer la décharge de toutes les sommes

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04358_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

7ème ChambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Centre ressources illettrisme PACA » a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01662_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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