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, des frais d'études supplémentaires, des travaux de câblage de détection, des frais relatifs à l'annulation de commandes de travaux affectés par la résiliation ; - en revanche, elle a droit, en conséquence

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL00620_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 11 du contrat de concession en litige : « Le concessionnaire ne pourra élever aucune réclamation contre les travaux effectués sur les ouvrages communs ou sur

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

C n'est pas imputable à ses conditions de travail, le département du Morbihan fait valoir que l'attitude systématique d'opposition à la réorganisation du service dont a fait montre cet agent constitue

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02095_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. (…) ».

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01633_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02842_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Le 5 septembre 2019, elle a déposé auprès de cette commune une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création sur le territoire de cette commune d'un

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02416_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En ce qui concerne la modification des conditions d'exécution des travaux en cours de chantier : 17.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL20719_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

à lui verser la somme de 77 855,26 euros toutes taxes comprises en règlement du solde du marché de travaux portant sur le lot n° 17 " serrurerie " conclu avec cette commune, la somme de 200 euros au titre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

Puis ils invoquent le paragraphe 4G-3334 de la documentation administrative de base, subordonnant la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06438_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

à l'achèvement des travaux, qui implique notamment qu'aucun produit ne pouvait être comptabilisé et fiscalisé au titre de ces mêmes exercices à raison des travaux inachevés.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA06439_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

comptable au regard des dispositions de l'article 38 2 bis du code général des impôts en comptabilisant ses produits à l'avancement des travaux.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00355_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

Elle soutient que : - la modification substantielle du programme de travaux, concernant notamment le bâtiment G, l'allongement du délai des travaux, le travail nécessaire à l'élaboration de nouveaux

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01797_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

applicables aux marchés publics de travaux, modifié par arrêté du 3 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03869_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01059_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

de travail " (CISSCT), ainsi qu'à toutes celles résultant de cette organisation collective ; / - de la participation à 1,5 % du montant des travaux au compte interentreprises concernant les dépenses communes

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00866_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

De plus, l'administration fiscale n'avait pas à examiner, dans le cadre de la vérification de comptabilité de l'activité de Mme C, les conditions du report d'excédents de déficits antérieurs, au titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

affectés par la modification des plages horaires ; – les incidences sur les conditions d’exécution des travaux ; – l’étendue et le montant des préjudices subis par les sociétés requérantes ;

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21485_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

Dans ces conditions, l'appel incident présenté par la commune de Toulouse sur ce chef de préjudice doit être rejeté.

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03918_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Aux termes de l’article 3 « Condition d’exécution de la mission » du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d’œuvre, la mission DET (Direction de l’exécution des travaux

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