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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA02500_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que, statuant sur les appels formés par les héritiers de Mme B...
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02501_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En deuxième lieu, il résulte de l’instruction, d’une part, que, statuant sur les appels formés par les héritiers de Mme B...
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, si l'option successorale, qui peut être expresse ou tacite, n'a pas été exercée par un premier héritier, elle est transmissible aux
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03794_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
C D et les héritiers de la succession Félix A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les arrêtés des 30 novembre 2017, 19 août 2018, 3 octobre 2018 et 11 octobre 2018 par lesquels
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
a pas d'héritier connu, elle est formée contre le ministère public. / Celui-ci doit, dans tous les cas, avoir communication de l'affaire ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02491_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C E ont, après son décès intervenu le 19 janvier 2015, été transmises en indivision à ses héritiers M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03782_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " La juridiction statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE01883_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L C ; - à Mmes I, K, Marie-Laure, Béatrice et Céleste C, en leur qualité de co-héritières de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01498_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2024, la société Face Aquitaine venant aux droits de la société Téba Sud-Ouest, représentée par Me Héritier, conclut : 1°) au rejet de la requête ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
D A, en sa qualité d'héritier, relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'appel : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03336_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
sanguine, à la double condition que l'établissement de transfusion sanguine ait été assuré et que sa couverture d'assurance ne soit pas épuisée ou venue à expiration. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
d'inhumation de l'appelante ; - aucune faute n'a été commise par son maire qui, au décès des fondateurs de la concession funéraire litigieuse a été confronté à une incertitude sur l'identité des héritiers
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02705_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit à une personne physique des droits sociaux rémunérant l'apport ou de la nue-propriété de ces droits, le report d'imposition est maintenu si le bénéficiaire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00443_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01496_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
enregistré le 23 septembre 2024, et un mémoire enregistré le 31 octobre 2024 qui n'a pas été communiqué, la société Face Aquitaine venant aux droits de la société Téba Sud-Ouest, représentée par Me Héritier
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
12 février 2025
qu'elle n'est pas intervenue dans le délai de deux mois suivants la déclaration d'intention d'aliéner, alors que la déclaration d'aliéner était complète et que les demandes de la commune tendant à la transmission
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01070_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 711-10 du même code : " Le refus de transmission dessaisit la juridiction du moyen d'inconstitutionnalité.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B G, Mme C G, Mme K E et Mme J E, en tant qu'héritiers de Mme H G et M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00340_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
I... ; - ni la matérialité de la transfusion sanguine subie par Mme I..., ni l’origine transfusionnelle ne sont désormais contestées, au regard des conclusions de l’expertise ordonnée par la cour ;
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00638_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
I... ; - ni la matérialité de la transfusion sanguine subie par Mme I..., ni l’origine transfusionnelle ne sont désormais contestées, au regard des conclusions de l’expertise ordonnée par la cour ;
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