En application de ces dispositions, lorsqu'une entreprise cède tout ou partie de ses actifs dans des conditions de nature à caractériser le transfert d'une entité économique autonome, le salarié légalement

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire arrêtée par un jugement du tribunal de commerce entraîne en principe, de plein droit, le transfert

licenciement d'un salarié protégé, ce licenciement est sans effet lorsque le salarié demande sa réintégration dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision d'annulation ; en cas de transfert

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas eu de transfert

l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas eu de transfert

l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas eu de transfert

l'inspection du travail était limité à l'absence de discriminations dès lors qu'elle était en liquidation judiciaire ; - elle a respecté son obligation de reclassement ; - il n'y a pas eu de transfert

constituait une entité économique autonome au sein de la société Teva Santé. 5.

économique autonome.

économique autonome.

, l'entité transférée ne peut être regardée comme une entité économique autonome compte tenu de ce que la gestion du personnel et certaines tâches du processus de distribution des repas ont été exclues

économique autonome.

n'a pas besoin de l'autorisation de l'inspection du travail pour transférer à l'entreprise ASM les contrats de travail attachés à l'entité autonome.