Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00833_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Toutefois, la CUCM justifie l'anonymisation de l'élève qui a dénoncé M. F en raison de la crainte de représailles.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
ne font pas état de malversations financières dont elle serait coupable ; le principal témoin à charge s’est dérobé à la confrontation et aux audiences devant le juge ; plusieurs autres témoins ne sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01193_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
que : 1°) s'agissant de la sanction disciplinaire prononcée par décision du 26 septembre 2018 : - aucune faute disciplinaire n'est démontrée par l'administration ; les attestations produites, anonymes
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la commune de Bandol, la société anonyme SMACL Assurances et la société Bronzo à lui verser la somme de 70 015,87 euros en
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D aurait les 23 et 26 décembre 2019 proféré des insultes et menaces de mort à l'encontre de sa collègue, Mme A, la société T.R.A. a produit trois attestations de collègues relatant avoir été témoins à
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02291_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du témoin.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Ainsi, et contrairement à ce que prétend Mme A, ni la sanction litigieuse, ni la procédure qui l'a précédée n'ont été fondées sur des témoignages anonymes dont elle aurait ignoré la teneur.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05067_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... une mesure d’exclusion d’une durée de neuf mois, affichée dans l’établissement et publiée sur son espace « intranet » de façon anonymisée. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Selon un rapport de police du 17 octobre 2022, qui s'appuie sur les déclarations d'un témoin, un groupe d'individus cagoulés et camouflés s'est introduit aux alentours de minuit dans le magasin après en
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
en litige est entaché d'incompétence ; - les faits reprochés sont prescrits ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que les témoignages établis à son encontre étaient anonymisés
Source officielle5ème chambre
é d'accusationc/Mme A
DCA_21VE02513_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
concerne le refus de procéder à une substitution de motifs ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; la maire n'a pas demandé à Mme A de reconnaître qu'elle était la rédactrice d'une lettre anonyme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00190_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Le fonctionnaire entendu en qualité de témoin assisté pour de tels faits bénéficie de cette protection.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02995_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'égard des élèves et non des faits de propos sexistes tenus à l'égard de ses collègues de travail ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire dès lors que l'anonymisation
Source officielle2ème Chambre
é d'accusationc/Mme B
DCA_25VE01889_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
concerne le refus de procéder à une substitution de motifs ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; la maire n'a pas demandé à Mme B de reconnaître qu'elle était la rédactrice d'une lettre anonyme
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00247_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
préparer sa défense ; - le conseil de discipline a manqué d'impartialité du fait de sa composition ; - l'imprécision du rapport de saisine du centre hospitalier de l'agglomération montargoise et l'anonymisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22661_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Toutefois, alors que Mme A épouse B reconnaît qu'aucun témoin oculaire n'a assisté à l'accident, ces attestations, qui émanent de personnes qui n'ont donc pas été témoins de sa chute, sont peu circonstanciées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00361_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
la recherche scientifique (CNRS) lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de dix-huit mois, dont six avec sursis, et a ordonné la publication non anonymisée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00186_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration. () ". Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00281_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
fournis ; ceux-ci ont été recueillis auprès de salariés ayant nourri des ressentiments à son encontre et ayant signé ladite pétition ; la société a refusé d'auditionner les salariés qui souhaitaient témoigner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02575_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Si aucun témoin n'a assisté à leur échange, il ressort des pièces du dossier qu'un autre agent était alors présent à proximité.
Source officiellePage 2 sur 5