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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04676_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin de suppression des places de stationnement : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les conclusions indemnitaires de Mme A : En ce qui concerne la faute tirée du recours abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs : 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
’éviction illégale, qui doit tenir compte de l’ensemble de la durée de l’emploi ; - en ce qui concerne l’indemnisation du préjudice résultant du recours abusif à des contrats à durée déterminée successifs
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
conseil de l'Union Européenne du 28 juin 1999 ainsi que des stipulations de la clause 5 de l'accord cadre annexé à la directive, à huit contrats de travail à durée déterminée à temps complet conclus successivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00917_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
et de la baisse de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise par arrêtés du maire de Pignans du 3 août 2020.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
de son travail ; rien ne prouve que le nettoyage imparfait lui est imputable ; la commune a refusé de renouveler son contrat en embauchant par ailleurs une autre personne en qualité d'ATSEM ; la suppression
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Au demeurant, cette suppression ponctuelle de places de stationnement est antérieure de huit mois à l'exercice comptable 2018 correspondant à la période en litige.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Versailles de condamner la commune de Carrières-sur-Seine à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation du préjudice financier subi à raison de la faute commise par ladite commune dans la suppression
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00909_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
B est réputé acceptant pur et simple de la succession et ce, de manière définitive.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04159_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C D aurait renoncé à la succession de Mme A D, sa mère.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01968_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Si les différences de traitement inhérentes à la succession de régimes juridiques dans le temps ne sont en principe pas contraires au principe d'égalité, une telle succession ne saurait conduire, sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de son régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel à compter du 1er avril 2020, l'arrêté du 21 février 2020 l'admettant à faire valoir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02820_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La succession de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA02121_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des droits de succession et pénalités correspondantes mis à sa charge.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00544_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - en l’absence de dépôt du compte définitif de la succession, l’acceptation par les héritiers de la succession à concurrence de l’actif net n’est pas opposable au comptable public ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Enfin, même en prenant en compte la succession des gênes subies du fait des travaux sous maîtrise d'ouvrage de la " CAP Atlantique " puis de la commune, il n'y a pas, eu égard aux éléments retenus aux
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande tendant au bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique : 7.
Source officiellePage 2 sur 443
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