Si le requérant indique en particulier que le préfet de police n'a pas fait mention de son état de santé dans l'arrêté attaqué, alors qu'il a déclaré, lors de son audition par les services de police le

Mme B se prévaut de son entrée en France en 2015 et de son concubinage avec M. C, un ressortissant ivoirien titulaire d'une carte de résident valable du 3 février 2011 au 2 février 2021.

C... aura accès à son traitement dans son pays d’origine. Si Mme A...

Pour s'opposer à la demande de visa de Mme C la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé le fait que son concubinage allégué avec M.

pays d’origine et que le suivi médical de son diabète ne peut y être assuré, il ressort des données issues du dispositif « Medical Country of Origin Information », produites par l’OFII devant les premiers

D soutient enfin qu'il ne pourrait disposer de manière effective du traitement que nécessite son état de santé en Arménie, il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement d'un courriel du médecin-conseil

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à son éloignement. 14.

dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faisant obstacle à son éloignement. 14.

Un médecin échographiste lui a ensuite posé une sonde en vue de la réalisation d'une échographie transoesophagienne destinée à s'assurer de la vacuité de son oreillette gauche.

sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle, que ses parents sont décédés dans son pays d'origine ; - au vu de l'ensemble de ces circonstances, il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

A de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine. 10.

réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 3.

relative à son éloignement.

, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'était pas tenu de saisir de nouveau l'OFII pour disposer d'un nouvel avis de son collège de médecins.

Le premier juge a annulé cet arrêté dans son ensemble en se fondant sur un moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale avait examiné l'offre de soins dans un pays dont Mme B n'avait pas la nationalité

civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie

Mme D a, le 23 avril suivant, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de ce même article.

Mme D a, le 23 avril suivant, sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions du 7° de ce même article.