AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_25NT02018_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre
Source officiellePage 2 sur 9
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00104_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
La société Réunion Protection Equipement-Océan Indien (RPE-OI), dont le président est M. C, a pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits et matériels d'hygiène et de santé.
Source officielle