CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

166 résultats pour « société gérante d'une société en règlement judiciaire n'en ayant repris qu'une partie de l'activité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02018_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société soutient que le délai de reprise normal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était écoulé à l’égard des exercices 2016 et 2017 ; les dispositions de l’article L. 188 C du livre

Source officielle

Page 2 sur 9

← PrécédentSuivant →
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

La société Réunion Protection Equipement-Océan Indien (RPE-OI), dont le président est M. C, a pour activité la conception, la fabrication et le négoce de produits et matériels d'hygiène et de santé.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01358_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Satia Conseil, gérante de la société vérifiée.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02024_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

; - la propriétaire effective des parts des sociétés chinoises Yantai et Langfang était la société gibraltarienne Zaida, et non la société française Vins Alcools et Spiritueux de France, et cette dernière

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04097_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société Rose Bonbon, qui a débuté son activité en janvier 2015 avant de procéder au transfert de son siège social et à un changement de dirigeant un peu plus d’un an plus tard, avait pour associé-gérant

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01543_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

mentionnant que son gérant a reconnu travailler en sous-traitance pour la SAS H&R Pack Sécurité, d’autre part, que s’il résulte de la comptabilité que les rémunérations du personnel ne représentent que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05139_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Il résulte de l'instruction, et en particulier des procès-verbaux d'audition de Mme A, gérante de la SARL A Décoration, que cette société a déduit des sommes décaissées en règlement de factures fictives

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02765_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

La SARL Poly Concept Immobilier, qui avait pour gérant M. A jusqu'en 2015, et pour objet l'activité de construction d'ouvrages de génie civil, a donné à bail à la société A.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03263_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A en qualité de débiteur, de gérant de la société cédante et de gérant de la société cessionnaire, et non validé par l'assemblée générale, ne peut être regardé comme probant. 10.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04106_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

A... était le gérant puis le président de la société DataRisk. A la suite des contrôles sur pièces dont cette société et M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02819_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

À compter du 1er octobre 2015, l’exploitation de cet établissement a été reprise par la Sarl LDJ, constituée entre les époux qui en exercent conjointement la gérance.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00181_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il résulte de l'instruction, notamment des mentions concordantes des procès-verbaux d'audition du gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) Artois métaux et de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00237_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

C... était le gérant et détenait 70 % du capital à compter du 1er octobre 2013, exerçait une activité de maçonnerie et d’électricité avant d’être placée en liquidation judiciaire le 10 octobre 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02815_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de rapprocher les déclarations souscrites par la société contrôlée des documents par lesquels les agents en charge de la procédure judiciaire ont reconstitué l’activité réelle de cette société telle qu

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

de cette société et que le liquidateur judiciaire, Me Gasnier, n’a pas repris l’instance en son nom, conformément aux dispositions de l’article L. 641-9 du code de commerce.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00147_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Après avoir constaté que l'EURL Eric B services avait pris en charge des frais de déplacement au profit de son gérant, F, entre son domicile à Dieppe (Seine-Maritime) et le siège social de la société situé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00356_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

privée, sans objet social se rapportant également au nettoyage, ne produit aucun contrat de sous-traitance auquel serait partie la société SDNR, et il ne résulte pas du grand livre clients de la société

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01551_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société FL Système n’a produit, concernant cette société qu’un extrait K-bis daté du 11 mars 2015 et une copie de la pièce d’identité du gérant, alors qu’un changement d’associés, de gérant et de siège

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des années 2007 à 2012 pour la partie des revenus tirés de l’activité illicite et non déclarés et d’autre part, de celui prévu aux dispositions de l’article L. 188 C du même livre, pour les revenus illicites

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22217_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société 2DIF Conseils occupe une partie de l'habitation personnelle de son gérant, avec lequel elle a conclu un contrat de location.

Source officielle