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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA04106_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, pour remettre en cause comme fictives les factures, émises par les sociétés ACC, AM Diff, ASL et Express Telecom, acquittées entre 2010 et 2012 par la société DataRisk,
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par les sociétés Prosecu et Protection Sécurité 007, que trois constituaient des factures de complaisance et une revêtait un caractère fictif. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ces factures étaient fictives en ce qu'elles ne correspondaient à aucune prestation réellement effectuée par cette société.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Quant aux factures fictives : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
la société TPGO, au motif qu’il s’agissait de factures fictives, c’est-à-dire ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00003_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La société requérante, qui se borne à soutenir qu'en présence de factures régulières en la forme, la charge de la preuve de la fictivité incombe à l'administration et qu'en l'espèce, les seules circonstances
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
légal de la société, confirmant ainsi l'option de la société vérifiée pour la remise d'une version dématérialisée de ces fichiers, sans que cette faculté, librement exercée par celle-ci après qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et infliger à la société une amende pour facturation fictive. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
CSF Réalisations et par la société TPGO, au motif qu’il s’agissait de factures fictives, c’est-à-dire ne correspondant à aucune livraison ou prestation réelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01038_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par suite, et alors que la société requérante ne conteste pas le caractère fictif de la comptabilisation de cette facture, le moyen de contestation de ce rappel de taxe sur la valeur ajoutée doit être
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le complément d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux mis à la charge de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02177_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2017, ainsi que de l'amende pour facturation fictive prévue au 2 du I de l'article 1737 du code général
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04601_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour estimer que les factures en litige ne correspondaient pas à des charges effectives en matière d'impôt sur les sociétés et constituaient des factures fictives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En premier lieu, le requérant soutient que l'administration n'était pas fondée à rejeter comme fictives les factures émises par la société TBI comptabilisées comme charges par la société RBP au titre de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01668_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
à cette société, de manière cumulative, la majoration de 40% pour manquement délibéré et l'amende pour factures fictives.
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21872_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Ils soutiennent que l'administration ne démontre pas le caractère fictif des quatre factures émises par les sociétés Val'C et Location Immobilière au nom de la société Sun Lotisseur, alors qu'elles ont
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01956_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
S'agissant des factures fictives : 11. Il ressort de la proposition de rectification du 22 septembre 2014 adressée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
société espagnole.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01952_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
; * le dispositif de sécurité pour couteaux a été breveté ; le contrat pour sa cession n'est donc pas fictif ; * les pratiques commerciales avec la société Ladinvest ne prouvent rien de la fictivité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Smookies a désigné, d'une part, les sociétés qui avaient émis les factures fictives, et encaissé les montants correspondants, et, d'autre part, des sociétés tierces qui avaient reçu des sommes correspondant
Source officiellePage 2 sur 129