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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA03056_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
a conclu avec le ministre de la justice dans le cadre des travaux de construction d'une base pour l'équipe régionale d'intervention et de sécurité (ERIS) et le pôle régional d'extraction judiciaire (PREJ
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03139_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
B reste à ce stade une simple éventualité, sans perspective de concrétisation à court terme. Les documents produits par M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Mme B, représentée par Me Carmier, conclut, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, et par la voie de l'appel incident, à ce que le jugement attaqué soit réformé en tant qu'il prononce une simple
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03660_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
de fournir les plannings d'intervention de ses prestation de gardiennage mentionnant l'identité des personnes assurant les prestations et qu'elle avait produit une attestation URSSAF de son sous-traitant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Les dispositions des 1 à 3 ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La société Fraich'heure international lui a facturé des prestations de mise à disposition de personnel pour des travaux de nettoyage et de réfection du site ainsi que des prestations de maîtrise d'œuvre
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03511_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sur charges déductibles au titre des prestations de service : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03468_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
proposées par chaque candidat soit reconstitué en recourant à la même simulation. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes. ». 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle soutient que : – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le droit d'accès au dossier au cours de la procédure administrative et qu'une violation du droit d'accès au dossier commise lors de la procédure administrative n'est pas, en principe, régularisée du simple
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Dès lors qu’une telle méthode peut régulièrement être mise en œuvre à la triple condition que la simulation corresponde à l’objet du marché, que le choix du contenu de la simulation n’ait pas pour effet
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans le détail, les prestations s'articulent essentiellement autour de la distinction entre un traitement simple et un traitement approfondi des signalements reçus.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01412_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle a mobilisé ses moyens matériels et son encadrement dès le 15 septembre 2013 afin d'être prête
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire de leur résidence administrative () / Un titre de commissionnement est délivré à l'agent qui a prêté serment.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01363_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
son recours gracieux du 22 décembre 2021, d'enjoindre au préfet d'habiliter le service de presse en ligne " actu.fr " à publier ces annonces pour le département de l'Isère.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxation des prestations de location d’un véhicule : 10.
Source officiellePage 2 sur 99