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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01966_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de nature à porter atteinte au site d'implantation qualifié de sensible au plan environnemental, le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de fait et d'une erreur de droit ; la simple
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il résulte des stipulations des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux précités que seule la notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00280_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
abrogée par une instruction du 2 juin 2022 ; - la réglementation applicable aux radars météorologiques ne s’applique pas aux radars militaires ; - l’avis est justifié par la situation d’intervisibilité simple
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, notamment en ce qui concerne les atteintes portées par le projet au paysage et au patrimoine ; - la préfète de la Vienne a commis une
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Elles font partie intégrante du projet architectural.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02725_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ainsi, alors même que le projet prévoit d’implanter un espace arboré en remplacement des jardins, cette exigence ne lui était pas applicable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01224_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'extension ; - il n'est pas établi que les affouillements et exhaussements réalisés étaient strictement nécessaires à la construction d'un radier en béton et non pas simplement nécessaires ; - le
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, la simple production d'un projet de bail commercial établi en juin 2018 par l'intermédiaire d'une société de gérance, n'est pas de nature à démontrer que, ainsi que les contribuables le soutiennent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00644_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de décompte final et du projet de décompte général, résultant d’une simple addition, aurait dû conduire le tribunal à reconnaître l’existence du décompte général et définitif ; - le solde de 166 510,58
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
une mission de conception et de contrôle architectural et non une mission EXE ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dans le cadre des désordres relatifs aux portes acoustiques en tant que simple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
20 février 2024
statuant sur la légalité du permis de construire modificatif, a dénaturé les termes des avis de l'architecte des bâtiments de France en jugeant que celui-ci n'avait pas formulé des réserves mais de simples
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00766_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00710_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, la seule participation d'un conseiller municipal au vote d'une délibération ayant pour objet d'émettre un avis simple sur le projet de PLUi arrêté par la communauté d'agglomération ne saurait
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