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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02288_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02599_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
A peine de nullité, toute signification faite à cette dernière l'est également au curateur. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01059_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal et de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au titre des dépens relevant de l'article R. 761-1
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02191_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
verser la somme de 5 000 000 euros en réparation de ses préjudices résultant de la résiliation du contrat de partenariat pour l'informatisation des collèges d'Eure-et-Loir conclu en 2006 avec la société Access
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02556_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'assiette et de recouvrement afférents aux impositions mentionnées dans sa réclamation, les documents ayant permis les prises de garantie la concernant (bordereaux d'inscription), les notifications ou significations
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01837_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02597_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03695_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00574_20260212
12 février 2026
12 février 2026
R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En l'espèce, le jugement du tribunal administratif de Paris, dont la société Enedis relève appel, lui a été notifié le 28 juin 2022 par lettre recommandée avec accusé réception.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00170_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
sa demande en tierce opposition devant le juge des référés n'était pas tardive ; - il n'a pas été avisé de la saisine du juge des référés par le maire de Ginasservis et le maire ne produit pas l'accusé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01002_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
faux en écriture dont elle est victime n'ont pas été dénoncés ; - elle est victime de harcèlement moral ; - l'ordonnance est mal motivée et le jugement aurait dû être infirmé ; - elle demande un accusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02923_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02937_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02091_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
tacite n° PC 02A 035 18 N0005 ; 3°) d'enjoindre à la préfecture de Corse-du-Sud de procéder à la délivrance d'un certificat tacite de permis de construire, dans le délai d'un mois à compter de la signification
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
R. 414-6 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02710_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier
Source officiellePage 2 sur 7