H..., agente consulaire, signataire de la décision du 3 octobre 2024, avait, par décision du 9 septembre 2024, reçu délégation à l’effet de signer au nom de l’ambassadeur tous actes et décisions en matière

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".

dudit avis de réception avait qualité pour y apposer sa signature.

de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : / () / 2° Quelles que soient les modalités selon

caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ". 3.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

illisible, non accompagné d'une date ; ce décompte ne peut donc être considéré comme ayant été accepté par elle, en sa qualité de maître d'ouvrage ; ce document ne contient par ailleurs pas de signature

de docteur D, tantôt sous le nom de docteur D F, et, d'autre part, que l'apposition de signatures scannées ne présente aucune garantie de l'identité des signataires, en méconnaissance de l'article 1316

Le 7 août 2020, elle a fait l'objet de la part du préfet de l'Hérault d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.

ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 6.

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci (…) ».

Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : "() L'arrêté mentionne, en caractères lisibles, le prénom, le nom et la qualité de son signataire.". 6.

de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ".

, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. ». 9.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci () ".

; le titre de perception contesté mentionnait les nom, prénom et qualité du signataire ; - la décision de sanction est motivée dans le respect de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public

lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () ".